Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose d’apporter plusieurs améliorations techniques au dispositif de taxation des sacs plastiques introduit, puis supprimé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Le présent amendement propose ainsi : 1) une entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2014 : une taxe sur les sacs plastiques étant en effet impossible à mettre en œuvre au 1er janvier 2011, il est proposé de créer une « TGAP signal », qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 si l’objectif d’éradication des sacs plastiques n’est pas atteint, ce qui laisse le temps aux acteurs du secteur d’adapter leurs comportements. De deux choses l’une : - soit l’objectif d’éradication des sacs plastiques est atteint au 1er janvier 2014 et la taxe n’entre pas en vigueur puisque son assiette aura disparu ; - soit l’objectif n’est pas atteint et la taxe entre en vigueur. 2) un fait générateur en amont de la chaîne de distribution : il convient, comme pour d’autres composantes de la TGAP (TGAP lubrifiants), de taxer le premier livreur ou le premier utilisateur sur le marché intérieur, et non plus le distributeur, ce qui facilite le recouvrement de la taxe ; 3) une taxation au poids : une fiscalité à l’unité étant peu opérationnelle, il est proposé de taxer le kilogramme de sacs plastiques, ce que le nouveau fait générateur rend possible ; 4) un tarif de 10 euros par kilogramme : soit environ 0,06 euro par sac contre 0,20 euro dans le dispositif du projet de loi de finances pour 2011 ; 5) plusieurs mesures de coordination. »

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