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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 2013 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-23 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-22 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-22 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-21 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-21 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-20 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-20 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Bernard Saugey Amendement COM-25 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Bernard Saugey Amendement COM-25 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement COM-23 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Éliane Assassi Amendement COM-23 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-12 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-12 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-4 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-4 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
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« Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales et ainsi rédigé : 1°) Le III de l’article L 2123-20 est ainsi rédigé : III. La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné. 2°) Le dernier alinéa des articles L.3123-18, L 4135-18 et L 5211-12 est ainsi rédigé : La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1017696
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21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-11 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-11 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Roland Povinelli Amendement COM-19 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Roland Povinelli Amendement COM-19 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-18 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-18 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement COM-26 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Éliane Assassi Amendement COM-26 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement COM-25 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Éliane Assassi Amendement COM-25 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement COM-1 — Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
21 janvier 2013 Dispositif Yvon Collin Amendement COM-1 — Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
21 janvier 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement COM-9 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement COM-9 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
18 janvier 2013 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 328 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 328 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 334 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 334 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 381 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Michel Delebarre Amendement 381 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 332 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 332 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement 297 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement 297 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 383 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 383 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Michel Magras Amendement COM-1 — portant réforme de la biologie médicale
18 janvier 2013 Dispositif Michel Magras Amendement COM-1 — portant réforme de la biologie médicale
18 janvier 2013 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 384 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Dispositif Michel Delebarre Amendement 384 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
18 janvier 2013 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 30 — relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des…
18 janvier 2013 Dispositif Michel Delebarre Amendement 30 — relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des…
17 janvier 2013 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 374 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 janvier 2013 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 374 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
17 janvier 2013 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement 180 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…