Amendements — Sénat

« Suppression de la dernière phrase de la pastille 6 ainsi que des mots: “de 1000 habitants et plus”.Suppression de la pastille 7 remplacé par: “Il est ajouté un article L 273-3 ainsi rédigé : Les conseillers communautaires sont élus dans le ressort géographique de l’intercommunalité au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.” Suppression de la pastille 8 remplacé par un article L273-4 ainsi rédigés : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne» « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. » « Si plusieurs listes ont l … »

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