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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 226 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 47 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 47 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 139 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 139 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 244 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 244 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 56 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 56 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 158 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 158 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 216 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement 216 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 101 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 101 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Robert Tropeano Amendement 219 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Robert Tropeano Amendement 219 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Raymond Vall Amendement 217 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Raymond Vall Amendement 217 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 295 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 295 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 294 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 294 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 293 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 293 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 292 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 292 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 291 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 291 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-3 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-3 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-2 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-2 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-1 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-1 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 298 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 298 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 299 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 299 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 212 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 212 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 227 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement 227 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 302 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 302 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Francis Delattre Amendement 300 — de finances rectificative pour 2012
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« I.- Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. « L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements. « En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ... est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016674
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14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 290 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 290 — de finances rectificative pour 2012