Amendements — Sénat

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; B. – Au premier alinéa et au b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; C. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l’article 279, au 1 de l’article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; D. – Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; E. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; 2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ; 3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % ». II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». III. – A. – Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. B. – 1. Les A, C et D du I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux  … »

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