Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ‑ Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167 bis ». B. ‑ L’article 80 quindecies est ainsi modifié : 1° Les mots : « mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité » ; 2° Après les mots : « règles applicables », la fin de cet article est ainsi rédigé : « aux traitements et salaires. » C. ‑ Au premier alinéa de l’article 150 quinquies, les mots : « à l’article 96 A et au taux prévu » sont supprimés. D. ‑ Au premier alinéa de l’article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l’article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l’article 200 A ». E. ‑ Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l’article 96 A » sont supprimés. F. ‑ Le II de l’article 150‑0 A est ainsi modif … »

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