Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet d’augmenter de 4,2 M € en autorisations d’engagement et en crédits de paiements la contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure. Le vote, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale, d’une augmentation du taux de la contribution à l’audiovisuel public a conduit à affecter la totalité des produits supplémentaires qui en résultent à France Télévisions. Il semble toutefois qu’une partie de ce produit devrait être attribuée à l’AEF sans que cela constitue un dommage irréparable pour France Télévisions. Le gouvernement a décidé une réforme de l’AEF, fondée sur la reconnaissance d’une identité forte des antennes dotées de rédactions distinctes. Une nouvelle équipe de direction a été mise en place. Toutefois, le projet de loi de finances maintient les ressources de la société à leur niveau de 2012 (314,2 M €), y compris la dotation de TV5 Monde (75 M €). Dans cette construction budgétaire, les ressources propres ont été surestimées. En outre, des dépenses inéluctables ou programmées n’ont pas été prises en compte, le glissement des charges de personnel, l’obligation pour l’AEF de négocier un accord collectif suite à la fusion juridique intervenue en février 2012, les suppléments de loyers consécutifs au retard dans le déménagement de RFI sur le site d’Issy-les-Moulineaux, le passage de TV5 Monde à la diffusion HD. Cette situation a pour conséquence l’obligation pour AEF de maintenir des grilles de programmes allégées sur France 24 et RFI et l’impossibilité pour TV5 Monde de maintenir à un niveau acceptab … »

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