Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose de supprimer l’article 9. Tout d’abord, il convient de souligner que la gestion des fortes pluies est déjà couverte par le 1° et le 5° de la compétence GEMAPI lorsque celles-ci sont susceptibles d’engendrer des inondations. Ainsi, par exemple, dans les cas de versants agricoles représentant des enjeux de ravinement, d’érosion et de pollution, qui jouent un rôle majeur dans la gestion du ruissellement, certaines infrastructures de stockage en amont peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI au titre de leur rôle pour la prévention des inondations. En outre, la taxe GEMAPI, prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts, est une taxe affectée destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants pour conduire cette mission. Aussi, dans la mesure où il s'agit d'une taxe affectée au financement exclusif de la compétence GEMAPI, toute extension de son champ de financement ne saurait être opérée sans une extension du champ de la compétence GEMAPI définie au code de l'environnement. Il est donc impossible de prévoir cette extension sans porter atteinte au caractère affecté de cette taxe. Par ailleurs, si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l'EPAGE ou à l'EPTB auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, le produit de la taxe ne saurait être reversé à des communes membres pour financ … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →