Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet : 1° de minorer les recettes fiscales de 50 M€ : Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501 : TICPE) sont minorées de 50 M€ en raison de la mise en place d’une sortie progressive du dispositif de baisse de TICPE instauré au dernier trimestre 2012 pour faire face à la montée des prix à la pompe. Après une baisse de 3 centimes d’euro de TICPE pendant 3 mois, la baisse sera fixée à 2 centimes à compter du 1er décembre, puis sera réduite de 0,5 centime le 11 décembre ainsi que le 21 décembre. Ce dispositif prendra fin le 11 janvier prochain ; 2° d’annuler la minoration de 25 M€ des recettes et, par cohérence, la minoration des dépenses, du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en application de l’amendement 1 adopté par votre assemblée : L’amendement du sénateur F. MARC a en effet réduit le financement du fonds d’aide aux collectivités de moitié en le faisant passer de 50 M€ à 25 M€. 3° de traduire dans l’équilibre du budget de l’État l’incidence des mesures précédemment indiquées. Par conséquent, il résulte du présent amendement un déficit prévisionnel pour 2012 de 86,17 Md€, en augmentation de 50 M€ par rapport au solde établi à l’issue de la 1re lecture du présent projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée Nationale. »

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