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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-17 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-14 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-14 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-16 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-16 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-15 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-15 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-13 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-13 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-12 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-12 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-10 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-10 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-9 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-9 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-8 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-8 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-7 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-7 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-6 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-6 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-5 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-5 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-4 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-4 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-3 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-3 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-2 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
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« Cet amendement propose de remplacer l’appellation « Conseil national d’évaluation des normes » à celle de « Haute autorité d’évaluation des normes » afin de conserver l’acquis de la commission consultative d’évaluation des normes et clarifier le statut juridique de la nouvelle entité, qui sera, non pas une autorité administrative indépendante, comme le laissait entendre la proposition de loi, mais une commission administrative consultative. L’autorité qui sera la sienne résultera des droits effectifs que la loi lui attribuera dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, plutôt que d’un titre pouvant comporter à une incertitude. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1017675
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-2 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement COM-24 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Éliane Assassi Amendement COM-24 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement COM-13 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement COM-13 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-11 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-11 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-10 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-10 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-3 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-3 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-2 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-2 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-1 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-1 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-1 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-1 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Karine Claireaux Amendement COM-2 — portant réforme de la biologie médicale
21 janvier 2013 Dispositif Karine Claireaux Amendement COM-2 — portant réforme de la biologie médicale
21 janvier 2013 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement COM-1 — Immunité juridictionnelle des membres de la MIVILUDES dans le cadre de leurs fonctions
21 janvier 2013 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement COM-1 — Immunité juridictionnelle des membres de la MIVILUDES dans le cadre de leurs fonctions
21 janvier 2013 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-23 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat