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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-17 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-14 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-14 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-16 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-16 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-15 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-15 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-13 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-13 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-12 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-12 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-10 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-10 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-9 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-9 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-8 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-8 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-7 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-7 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-6 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-6 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-5 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-5 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-4 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
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« Cet amendement précise les conditions de l’autonomie financière dont bénéficiera le futur conseil national d’évaluation des normes. Il est proposé d’insérer un nouvel article L. 1212-4 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel le futur conseil bénéficiera d’une dotation budgétaire prélevée sur la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle prévu par l’article L. 1211-5 du même code pour le Comité des Finances Locales. Ce dispositif, très peu dépensier comme le montre la longue tradition du Comité des Finances Locales, permet au nouveau Conseil national de bénéficier, comme actuellement, d’une capacité à décider d’un minimum de soutien en ressources humaines (présentement deux emplois de chargés de mission) sans devoir prélever sur les moyens déjà très sollicités de la DGCL. Il s’agirait cette fois d’un prélèvement « jumeau » de celui du CFL sur la masse annuelle de la DGF, au lieu de la part actuellement attribuée à la CCEN au sein de ce prélèvement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1017677
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2 signataires. Le premier est affiché.
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21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-4 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-3 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-3 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-2 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Alain Richard Amendement COM-2 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement COM-24 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Éliane Assassi Amendement COM-24 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement COM-13 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement COM-13 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-11 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-11 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement COM-10 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Alain Anziani Amendement COM-10 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-3 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-3 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-2 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-2 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement COM-1 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement COM-1 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
21 janvier 2013 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-1 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-1 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables…
21 janvier 2013 Exposé des motifs Karine Claireaux Amendement COM-2 — portant réforme de la biologie médicale
21 janvier 2013 Dispositif Karine Claireaux Amendement COM-2 — portant réforme de la biologie médicale
21 janvier 2013 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement COM-1 — Immunité juridictionnelle des membres de la MIVILUDES dans le cadre de leurs fonctions
21 janvier 2013 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement COM-1 — Immunité juridictionnelle des membres de la MIVILUDES dans le cadre de leurs fonctions
21 janvier 2013 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-23 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat