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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-30 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-30 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 99 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 99 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 93 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 93 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 96 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 96 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 86 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 86 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 84 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 84 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 90 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 90 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-95 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-95 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 95 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 95 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 98 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 98 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 97 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 97 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 94 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 94 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 91 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 91 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 92 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 92 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-99 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-99 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-98 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-98 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement 89 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement 89 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-97 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Cet amendement - outre une modification purement rédactionnelle - vise à supprimer à l’article L. 441-7 du code de commerce la précision selon laquelle le tarif du fournisseur, compris dans ses conditions générales de ventes (CGV), et préalablement communiqué, serait mentionné dans la convention unique « à titre d’information ». Sur ce point, la rédaction du texte adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale risquerait – dans l’esprit des professionnels - de diminuer l’importance donnée à la mention des CGV dans la convention unique et pourrait sembler en contradiction avec les dispositions de l’article L. 441-6. En effet, cet article pose le principe selon lequel les CGV sont le point de départ unique de la négociation commerciale, dont le résultat est formalisé par la convention unique. L’objet de la convention unique étant notamment de pouvoir retracer toutes les étapes de la négociation commerciale, il est dès lors essentiel que le tarif du fournisseur – avec ses CGV - y soit mentionné. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1039042
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2 signataires. Le premier est affiché.
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14 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-97 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 83 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 83 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-101 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-101 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-104 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-104 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-103 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-103 — Projet de loi relatif à la consommation