Amendements — Sénat

« Cet amendement est en relation directe avec l'article 7. Avec la transposition de la Directive AIFM en droit français telle que décrite ci-dessus, un certain nombre d’entités qualifiées d’Autres FIA vont devoir confier la gestion de leurs portefeuilles à une société de gestion agréé par l’AMF. Cela sera le cas d’un certain nombre de SCR, mais aussi de holding d’investissement diverses susceptibles d’être qualifiées d’Autres FIA. Ces entités vont ainsi devoir basculer d’un mode de gestion non régulé vers un mode de gestion très régulé. Ce basculement va générer des surcoûts de gestion considérables, et ce alors que ces entités devraient par ailleurs continuer à supporter une TVA sur les frais de gestion qui est économiquement contreproductive. De surcroit ces entités vont mécaniquement souffrir d’un renforcement de leur désavantage compétitif par rapport à des structures similaires régulées. Ainsi, s’agissant des SCR, il n’existe plus beaucoup de différences entre ces structures et les FCPR /FPCI (fonds professionnel de capital investissement). Ces derniers peuvent même, depuis Juillet 2013, prendre une forme sociétaire de SICAV. Or, ce désavantage ne se justifie plus dès lors que les gestionnaires de ces structures sont des sociétés de gestion régulées par l’AMF. De prime abord, il nous semble que le maintien de cette différence de traitement entre FIA par nature et Autres FIA pose de sérieux problèmes juridiques. Tout d’abord en droit interne, cela pose un vrai problème d’égalité de traitement face à l’impôt : pourquoi les investisseurs dans un Autre FIA bénéficieraient-il … »

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