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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement COM-57 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement COM-57 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-29 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-29 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
19 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 4 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
19 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 4 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
19 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 10 — relatif à la géolocalisation
19 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 10 — relatif à la géolocalisation
19 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 9 — relatif à la géolocalisation
19 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 9 — relatif à la géolocalisation
18 janvier 2014 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 8 — relatif à la géolocalisation
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« Alors que la Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation ”en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un juge”, le projet de loi met en place un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en oeuvre, pendant un délai de 15 jours, sans aucun contrôle du juge. Se passer de l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable pour des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, mais pas dans le cadre d'enquêtes préliminaires ordinaires. Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que posées par la Convention européenne des Droits de l'Homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en oeuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de 15 jours. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1039128
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18 janvier 2014 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 8 — relatif à la géolocalisation
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-6 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-6 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-5 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-5 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-3 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-3 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-2 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-2 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 3 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 3 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 2 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 2 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les…
17 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 7 — relatif à la géolocalisation
17 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 7 — relatif à la géolocalisation
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-8 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-8 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-7 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-7 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard César Amendement COM-4 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Gérard César Amendement COM-4 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement COM-1 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
17 janvier 2014 Dispositif Daniel Raoul Amendement COM-1 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
16 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 2 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
16 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 2 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
16 janvier 2014 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 2 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 2 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 5 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 5 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 1 — relatif à la géolocalisation
16 janvier 2014 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 1 — relatif à la géolocalisation
15 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 10 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 10 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 5 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 5 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
15 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
15 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
15 janvier 2014 Exposé des motifs Hélène Lipietz Amendement 4 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
15 janvier 2014 Dispositif Hélène Lipietz Amendement 4 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…