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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-11 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-11 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-10 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-10 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le…
6 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Bécot Amendement 1 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
6 janvier 2014 Dispositif Michel Bécot Amendement 1 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
19 décembre 2013 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
19 décembre 2013 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
18 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 2 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Philippe Adnot Amendement 2 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 3 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Philippe Adnot Amendement 3 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 12 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 12 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 5 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 5 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Caroline Cayeux Amendement 4 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Caroline Cayeux Amendement 4 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 10 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 10 — de finances rectificative pour 2013
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« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente en raison de l’augmentation des recettes fiscales dans une des communes de l’ensemble intercommunal, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5. « Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II de l'article L. 2336-5. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038675
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18 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 9 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 9 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 8 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 8 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 7 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 7 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 6 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 6 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 11 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement 11 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 1 — de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 1 — de finances rectificative pour 2013
17 décembre 2013 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-16 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-16 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-14 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-14 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-22 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-22 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement II-9 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Gérard Longuet Amendement II-9 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-21 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-21 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement I-20 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Yvon Collin Amendement I-20 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-19 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-19 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-13 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-13 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-11 — Projet de loi de finances pour 2014
17 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-11 — Projet de loi de finances pour 2014