Amendements — Sénat

« Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, les montants et taux des aides à la pierre versées par l'ANRU sont soumises aux règles du code de la construction et de l'habitation (CCH), avec des adaptations limitées rendues possibles par le biais d'un décret en Conseil d'Etat. Or depuis 2003, les objectifs assignés aux aides à la pierre dans les circuits de droit commun et ANRU ont divergé. En droit commun, l'effort porte sur la production de logements neufs, avec un budget qui a considérablement baissé depuis dix ans. En conséquence, bien que le CCH prévoie toujours en théorie des aides à l'amélioration du parc social (PALULOS), la priorité donnée à la production a entraîné la disparition de ces aides dans les faits, hors cas spécifique des foyers de travailleurs migrants et justement des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets de rénovation urbaine. Dans ce contexte, et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, l'ANRU sera confrontée à des problématiques spécifiques auxquelles elle doit pouvoir s'adapter avec souplesse. Il en va ainsi des réhabilitations lourdes, liées notamment à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'amiante, pour lesquelles les dispositions du CCH, en particulier les assiettes de subvention, ne sont plus forcément pertinentes. Par ailleurs, la reconstitution de l'offre sociale démolie gagnera à être assortie de modalités de financement spécifiques incitant à la relocaliser, dans un objectif de mixité sociale, hors quartier prioritaire, hors commune dont le taux de lo … »

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