Amendements — Sénat

« Cet amendement réintroduit, en la réaménageant, la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, puis supprimée par un amendement de la rapporteure de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale en deuxième lecture. Le principe qui consiste à imposer la conclusion de conventions dans les relations de sous-traitance est réaffirmé. Toutefois, son champ d’application est précisé : ce sont les relations de sous-traitance de production qui sont visées (à l’exclusion des achats de fournitures, ou des achats de produits standards) afin d’en renforcer la transparence et de favoriser une plus grande loyauté et un meilleur équilibre. Dans ce but, l'amendement maintient l’obligation pour les parties de donner un contenu minimum à cette convention, avec un certain nombre de dispositions obligatoires. Il n’est pas proposé de modifier ce contenu de manière substantielle par rapport à celui adopté en première lecture par le Sénat, mais seulement d'apporter d'utiles précisions : - le terme de « convention » est substitué à celui de contrat dans le I et le II, par souci d'harmonisation avec l’article L. 441-7 du code de commerce. La mention « dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6 » est ajoutée dans le même but, et pour rappeler l’applicabilité de ces articles dans les relations de sous-traitance ; - le 5° est précisé, les parties n’ayant à prévoir les règles régissant la propriété intellectuelle que lorsque la nature du contrat le justifie ; - au 6°, relatif à la résiliation de la convention, la référence aux indemnités de rupture est supprimée : les  … »

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