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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-73 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-73 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 11 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 11 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-84 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-84 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Alinéa 2 1° Au 2ème alinéa du X, remplacer les mots « le non-respect des mesures ordonnées présente ou est susceptible » par les mots « les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles ». 2° Ajouter un XI ainsi rédigé : « XI. Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est rétabli un article L. 223-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1. – Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1039026
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13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-10 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-10 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-94 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-94 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-89 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-89 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-88 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-88 — Projet de loi relatif à la consommation