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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-73 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-73 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 11 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 11 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-84 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Cet amendement précise la rédaction du dispositif tendant à faire du risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs une circonstance aggravante justifiant une augmentation du quantum de la peine prévue à l’article L.218-7 du code de la consommation. Cet amendement vise par ailleurs à harmoniser, au sein du livre II du code de la consommation, les sanctions prévues pour le non-respect des mesures prises par le préfet en vue de faire cesser des comportements potentiellement dangereux en matière de prestation de services. Le présent X porte à 30 000 euros le montant maximum de l’amende pour non-respect d’une mesure ordonnée par le préfet lorsque la réglementation n’est pas respectée et qu’il existe un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. Le XI nouveau permettra de porter au même montant maximum l’amende pour non-respect d’une mesure d’urgence prise par le préfet en cas de prestation de service créant un danger grave et immédiat. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1039026
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13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-84 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-10 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-10 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-94 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-94 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-89 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-89 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-88 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-88 — Projet de loi relatif à la consommation