Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise d'une part à supprimer la possibilité offerte aux membres des professions autorisées à donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique à titre accessoire de leur activité principale de procéder à des sollicitations personnalisées à ces fins (alinéa 11 de l’article 11 du projet de loi). En effet, ces professionnels n’exercent ces activités juridiques qu’à titre accessoire et dans la limite de leur agrément. Or, le dernier alinéa du 1° de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose que : « L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée ». Il serait donc incohérent d’autoriser les membres de ces professions à recourir à la sollicitation personnalisée s’agissant de leurs activités accessoires. A l’alinéa 12, cet amendement substitue au mot « démarchage » les termes « sollicitation personnalisée ». Cet amendement réécrit d’autre part l’alinéa 13 de l’article 11 du projet de loi qui punit des peines prévues à l’article L.121-28 du code de la consommation, le fait, pour les professionnels visés à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de se livrer par une voie autre qu’écrite à une sollicitation personnalisée. Ces professionnels sont à la fois ceux qui exercent des activités juridiques à titre principal et ceux qui les exercent à titre accessoire de leur activité principale. La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 proposée par cet amendement tend à exclure les pro … »

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