Amendements — Sénat

« Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique : 1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ; 2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ; 3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° en précisant l’application dans le temps de ces dispositions. II. – L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

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