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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2014 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-4 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-4 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-2 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-2 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Gérard Cornu Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Gérard Cornu Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Bécot Amendement 2 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Dispositif Michel Bécot Amendement 2 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 26 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 26 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-40 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-40 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 29 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 29 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 27 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 27 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 25 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 25 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 30 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 30 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Cet amendement tend à élargir l’interdiction des frais de rejet afin qu’elle bénéficie à tous les consommateurs. La distinction entre les clients selon leurs niveaux de ressources tend à aggraver la situation de clients se situant au-dessus des seuils mais qui peuvent pourtant avoir un reste pour vivre faible et des difficultés financières. La suppression des frais forfaitaires pénalisants a pour fonction de prévenir la spirale de l’endettement. L’article 9 ter ne doit pas non plus constituer un prétexte pour les professionnels pour imposer des frais de rejet aux consommateurs, en contradiction avec la jurisprudence constante sur ce point et avec les recommandations de la Commission des clauses abusives. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1038825
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9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-37 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-37 — Projet de loi relatif à la consommation