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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-102 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-102 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-100 — Projet de loi relatif à la consommation
14 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-100 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 12 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 12 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 15 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Mireille Schurch Amendement 15 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Mirassou Amendement 39 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Jean-Jacques Mirassou Amendement 39 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 54 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Esther Benbassa Amendement 54 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 78 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 78 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-80 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-80 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-83 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-83 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-81 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-81 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-79 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-79 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-77 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-77 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-57 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-57 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-56 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-56 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-78 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-78 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-76 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-76 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Alinéa 26 Rédiger comme suit cet alinéa : "Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statuté sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1039015
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3 signataires. Le premier est affiché.
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13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-75 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-75 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-74 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-74 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-54 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-54 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-53 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-53 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-52 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-52 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-51 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-51 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…
13 janvier 2014 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des…