Amendements — Sénat

« Cet amendement rétablit pour les trois catégories d’organismes d’Hlm (Offices, ESH, Coop) une disposition adoptée en première lecture par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d’Hlm qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propre production. La disposition votée par le Sénat autorise les organismes d'Hlm qui ont une activité de syndic à pouvoir prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé de manière limitée et accessoire à leur activité de base afin de leur permettre d'une part de répondre à des sollicitations sur des territoires ou les acteurs privés sont défaillants et les collectivités locales demandeuses et d'autre part d'équilibrer économiquement cette activité. Le caractère limité sera précisé par décret et se traduira par un plafond de chiffre d’affaires de l’activité « syndic » généré par ces copropriétés privés qui ne pourra dépasser un niveau de l’ordre de 20 à 30% du chiffre d’affaires de l’activité « syndic ». Les amendements adoptés en 2ème lecture par les députés : - limitent cette extension de compétence aux seules copropriétés « affectés uniquement à des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative ». Cette définition renvoi aux logements construits en accession sociale à la propriété par les organismes d’Hlm, logements qu’ils peu … »

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