Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à étendre à 6 ans la garantie pour les gros appareils ménagers (catégorie 1 des équipements électriques et électroniques). Cette modulation de la garantie en fonction des biens permet de s’adapter à la durée moyenne d’utilisation des biens, de garantir le pouvoir d’achat du consommateur et de favoriser l’augmentation de la durée de vie des équipements électriques et électroniques. Il est laissé deux ans aux fabricants pour s’adapter. Le délai de 6 ans a été choisi car il a fait ses preuves au Royaume-Uni alors même qu’il concerne tous les biens. Nombreux sont les pays plus soucieux des consommateurs et offrant une meilleure protection que celle prévue dans la directive européenne en particulier sur l’aspect évoqué dans cette proposition de loi. En Finlande, la durée de garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le consommateur de la durée de vie du produit au moment de l’achat. En Islande, les produits coûteux (par exemple : gros électroménager) ayant une longue durée de vie sont couverts par une garantie de cinq ans. Aux Pays-Bas, la garantie n’est pas limitée dans le temps de sorte qu’elle peut être supérieure à deux ans. Lorsqu’il était candidat à la présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d’information indépendante sur les déchets (Cniid) à tous les candidats, dans un courrier daté du 6 avril 2012 ; il prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des mode … »

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