Amendements — Sénat

« Le chapitre II du présent projet de loi porte sur l’information et les droits contractuels du consommateur ainsi que sur le soutien à la durabilité et à la réparabilité des produits. Or, ce soutien passera notamment par la lutte contre les pratiques visant à l’obsolescence programmée. Parce que l’utilisation de ces termes tend aujourd’hui à se populariser, il convient d’en donner au plus vite une définition, afin d’encadrer l’utilisation de ce concept et que les actions menées contre ces pratiques puissent être engagées rapidement et efficacement. Par ailleurs, parmi les dispositions toujours en débat, celles relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service supposent une compréhension éclairée du concept d’obsolescence programmée dans le cadre du soutien à l’obligation générale d’information du consommateur. L’amendement présenté vise donc à définir l’obsolescence programmée dans le projet de loi consommation. Le phénomène a été défini et analysé par de nombreuses institutions et experts : - Selon le Sénat Belge : L'obsolescence programmée peut être définie comme étant le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption, l'objectif de cette méthode étant de limiter la durée de vie de l'objet et de favoriser ainsi l'achat d'un nouveau produit de substitution. - Le livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement reprend la définition de Giles Slade : L'obsolescence programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le processus de vieilli … »

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