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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement COM-159 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement COM-159 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement COM-157 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement COM-157 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement COM-156 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement COM-156 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement COM-158 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement COM-158 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Dilain Amendement COM-154 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Dilain Amendement COM-154 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement COM-186 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement COM-186 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement COM-181 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement COM-181 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement COM-191 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement COM-191 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement COM-198 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
21 janvier 2014 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement COM-198 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux…
20 janvier 2014 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux…
20 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — relatif à la géolocalisation
20 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — relatif à la géolocalisation
20 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-40 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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« Alors même que le bailleur devrait avoir à justifier de ces allégations sur le caractère exceptionnel du logement, dès lors qu’il est le seul à être en mesure de présenter les preuves matérielles en vue de la manifestation de la vérité dans ce contentieux, la rédaction actuelle du texte fait reposer la charge de preuve sur le locataire puisqu’il est la partie en demande. En vue de garantir une bonne administration de la justice dans ce nouveau contentieux, il est proposé de prévoir une inversion de la charge de la preuve. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1039208
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20 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-40 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-39 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-39 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-30 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-30 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-28 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-28 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-27 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-27 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-38 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-38 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement COM-35 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Hervé Marseille Amendement COM-35 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-26 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-26 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-25 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-25 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-24 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-24 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs René Vandierendonck Amendement COM-55 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif René Vandierendonck Amendement COM-55 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs René Vandierendonck Amendement COM-47 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif René Vandierendonck Amendement COM-47 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-20 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-20 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
20 janvier 2014 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — relatif à la géolocalisation
20 janvier 2014 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — relatif à la géolocalisation