Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à instaurer un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production. Afin de restaurer la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des baisses de charges sociales. Toutefois, ces dispositifs, qui ont pour objet de diminuer le coût du travail, bénéficient indifféremment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité. Il importe donc de compléter ces dispositifs par une mesure plus ciblée en faveur de l’investissement productif des PME industrielles, qui constituent un maillage essentiel de nos territoires. En effet, l’appareil productif des PME françaises souffre d’un retard important. L’âge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd’hui de 19 ans. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines de moins de 15 ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période. La loi de finances pour 2014 a déjà prévu un dispositif d’amortissement accéléré en faveur de l’investissement des PME dans la robotique. Le dispositif proposé s’inscrit dans la même logique mais s’étend à l’ensemble des « matériels et outillages utilisés par les PME pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ». Cette définition est issue du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912). Ce périmètre demeure toutefois plus restreint que celui de l’amendement adopté en prem … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →