Amendements — Sénat

« En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ; Considérant qu’il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ; Considérant que les niveaux de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent élevés ; Considérant que les mesures d’économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’état et de ses opérateurs ; Considérant, en particulier, l’insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse salariale et des dépenses de « guichet » comme l’aide médicale de l’état (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l’état ; Considérant en outre que plusieurs missions font d’ores et déjà apparaître, au regard notamment de l’exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ; Considérant que l’augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la mise en œuvre d’économies et de dispositions permettant de contenir les dépenses contraintes ; Considérant que l’importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales n’est pas de nature à préserver le niveau d’investissement public et à favoriser le retour de la croissance ; Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 ne permet pas de … »

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