Amendements — Sénat

« L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d’autant plus vrai qu’il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L’INSEE estime même que la moitié des contrats vendanges en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des contrats vendanges signés en France. Pour un certain nombre de public cible notamment les étudiants, les salariés ou fonctionnaires en congés voire en retraite, ce dispositif les a encouragés à continuer de s’investir dans les vendanges. Ils y trouvent un complément de revenu non négligeable et les vignerons ayant recours aux vendanges manuelles ont bénéficié d’un attrait renouvelé de la part de ces publics qui sont nécessaires pour compléter une main d’œuvre en forte pénurie. Il faut rappeler que le contrat vendanges est un contrat saisonnier d’un type très particulier puisqu’il ne saurait avoir une durée supérieure à un mois et qu’en général, il est même inférieur à trois semaines. De ce fait, l’existence éventuelle d’une discrimination entre les salariés pourrait se trouver parfaitement justifiée par une différence de situation par rapport à tout autre salari … »

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