Amendements — Sénat

« Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n’apparaît en effet ni cohérent ni gage d’efficacité de l’action publique locale ; pour plusieurs raisons : Premièrement, parce qu’il contrevient à la philosophie de la loi MAPTAM fondée sur des transferts conventionnels et, plus globalement, sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités (et leurs groupements) à s’organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions. Deuxièmement, parce qu’il engendrera une dichotomie au sein de la représentation politique du département notamment à la suite des prochaines élections départementales : les conseillers départementaux élus sur le territoire métropolitain n’auront en effet aucune prise sur les compétences ainsi transférées aux métropoles. Troisièmement, il porte en lui‑même le risque de provoquer une rupture d’égalité de traitement entre les administrés selon qu’ils résideront à l’intérieur ou en dehors du périmètre de la métropole – et qu’en conséquence on favorise l’émergence de « territoires et de citoyens de seconde zone » aux franges de l’aire urbaine. Quatrièmement, parce qu’il entre en contradiction avec le chef de filât qu’exerce le département en matière d’action sociale. En effet, alors que les conseils départementaux sont les « pilotes » de l’action sociale, quelle cohérence y a‑t‑il à prévoir dans le même temps des transferts de com … »

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