Amendements — Sénat

« La facilité de clôture des comptes du défunt prévue par l’article 2 bis A est limitée aux plus petites successions. Or, en l’état de la rédaction du dispositif, il serait possible à un héritier de clôturer l’ensemble des comptes du défunt, dont le solde est inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel, ce qui, pourrait conduire, par addition de ces soldes, à dépasser largement ce montant. Afin d’éviter un tel détournement de la procédure, la présente proposition de rédaction précise que, pour apprécier si le montant fixé par arrêté ministériel n’est pas dépassé, il faut prendre en compte la totalité des fonds détenus sur l’ensemble des comptes bancaires du défunt. Cette opération suppose que l’ensemble des comptes détenus par le défunt soit connu. Or, cette information est très facilement disponible aux héritiers via le FICOBA, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts au sein des banques exerçant en France. Ils peuvent à ce titre obtenir copie de cette information auprès de l’administration fiscale, comme l’a rappelé le Conseil d’État et comme le prévoit expressément le nouvel article L. 155 B du livre des procédures fiscales. Le présent amendement prévoit que l’héritier remette à la banque à laquelle il demande la clôture des comptes du défunt, une copie des informations tirées du FICOBA qui lui ont été délivrées par l’administration fiscale, et, pour chaque compte déclaré, un relevé de compte établi à une date postérieure au décès. Ainsi l’établissement de crédit pourrait s’assurer du respect de la condition de montant maximal prévue au 2° de l’article  … »

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