Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet d’adapter aux spécificités des CREPS les modalités de compensation des dépenses transférées aux régions, dans le respect des principes fixés par l’article 72-2 de la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (compensation intégrale, garantie et concomitante). Ces dérogations se justifient au regard du « modèle économique » des CREPS, qu’illustre la structure de leur budget (cf. tableau ci-dessous). En effet, 41 % des ressources totales des CREPS, qui s’élèvent à 96,7 M€ (comptes financiers 2013 consolidés), sont issus des recettes tirées de leurs activités et financent une part très significative de leurs dépenses de fonctionnement et d’équipement (25,6 M€ soit plus de 66 %) et une part de leur masse salariale (14,1 M€ sur les 57,2 M€ au total). Hors investissement, la subvention pour charges de service public versée par l’Etat aux CREPS (48,6 M€ en 2013) ne représente que 50,26 % de leurs dépenses et a essentiellement pour objet de prendre en charge une part significative de leurs dépenses de personnels (à hauteur de 43,1 M€, soit un taux de couverture de 75,3 %), le solde, soit 5,5 M€, ayant vocation à couvrir une part résiduelle de leurs dépenses de fonctionnement-équipement (à hauteur de 14,2 %).Dès lors, pour respecter le principe de la neutralité financière du transfert, à la fois pour l’Etat et les régions, il est nécessaire de compenser une part des charges transférées par une part des ressources propres des CREPS, sans pour autant affecter aux régions l’intégralité de ces ressources, qui résultent essentiellement de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →