Amendements — Sénat

« Amendement de repli. Dans la rédaction initiale, l’article 23 du projet de loi prévoyait le transfert des compétences sociales des départements aux métropoles pour au moins trois groupes de compétences sur les sept énumérés. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences, la totalité de ceux‑ci sont transférés de plein droit à la métropole. Ce n’était pas acceptable Avec le texte de la commission nous avons un découpage en neuf blocs totalement hétérogènes, sans logique, et qui présente encore, comme dans la version initiale, le risque de fragmenter l’exercice des compétences sociales de façon préjudiciable à l’usager. Cet éparpillement, qui plus est différent selon les territoires, va également à l’encontre de l’objectif de simplification dont on parle temps. L’éclatement des compétences entre différents niveaux de collectivités pourrait même s’en trouver accentué. Enfin, les coûts de mise en œuvre, dans le temps, pourraient être bien supérieurs aux gains espérés, si n’est pas pris en compte l’écosystème local de ces politiques sociales et les dynamiques d’amélioration engagées par les acteurs locaux. C’est pourquoi le présent amendement a pour objectif de proposer une révision fine et discutée territorialement, du pilotage et de la gestion des responsabilités en matière sociale, basée sur le principe de la délégation concertée et non du transfert de compétences. La délégation présente l’avantage de ne pas impliquer de lourdes réorganisations institutionnelles qui perturbent sur de lon … »

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