geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 5 787 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
17 décembre 2014 Exposé des motifs Michel Forissier Amendement 15 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Dispositif Michel Forissier Amendement 15 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 250 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Louis Nègre Amendement 250 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs André Gattolin Amendement 20 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif André Gattolin Amendement 20 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 10 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif Yvon Collin Amendement 10 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Caffet Amendement 13 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Pierre Caffet Amendement 13 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Caffet Amendement 12 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Pierre Caffet Amendement 12 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif Yvon Collin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Caffet Amendement 11 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Pierre Caffet Amendement 11 — de finances pour 2015
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 8 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 8 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 7 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Dispositif Yvon Collin Amendement 7 — de finances rectificative pour 2014
17 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 905 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 905 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 902 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 902 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 922 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 922 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 894 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 894 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1036 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1036 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1035 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1035 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1033 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1033 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1032 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1032 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1031 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1031 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1030 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1030 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1029 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1029 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1028 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1028 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1027 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1027 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1025 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1025 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
× Refermer
« Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional. « Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et aux personnes et organismes mentionnés au dixième alinéa de l’article L. 4251-13, dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas du même article. « Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les conditions prévues par l’article L. 4251-15. « Art. L. 4251-16-2. - Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251‑13 à L. 4251-15. « Art. L. 4251-16-3. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1054222
Sort du texte Adopté
3 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

17 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1023 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
17 décembre 2014 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1023 — portant nouvelle organisation territoriale de la République