Amendements — Sénat

« Le présent projet de loi prévoit la création d’un tribunal foncier en Polynésie française, cette question mobilise depuis de nombreuses années les pouvoirs publics en Polynésie française. Depuis le protectorat, avec les « Tomites » jusqu’à nos jours avec la commission de conciliation obligatoire en matière foncière installée au sein du tribunal de Première instance de Papeete, les conflits liés au foncier s’accumulent. La création de ce tribunal permettra ainsi à notre collectivité de disposer d’une juridiction dédiée au règlement des affaires foncières. Il est prévu que ce tribunal soit présidé par 1 voir 2 magistrats, assistés par des assesseurs. Mais un amendement présenté, sans aucune concertation avec les autorités polynésiennes, par le gouvernement prévoit également l’instauration d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française auprès du futur tribunal foncier. Cet ajout n’est pas sans effet, et la crainte que ces conséquences n’aient été correctement anticipées est légitime, car suite à cette nouvelle disposition, la Polynésie française se voit confier un rôle – normalement dévolu à un magistrat – dans la procédure judiciaire. Ainsi, le commissaire du Gouvernement ferait office de « rapporteur public ». Or, le rapporteur public est un magistrat, tandis que le commissaire du Gouvernement de la Polynésie française serait un agent du « Pays ». En conséquence, le « Pays » serait juge et partie dans de nombreux litiges, qu’il s’agisse de prrpriétés privées ou de terres domaniales. Le commissaire du Gouvernement sera donc amené à se prononcer sur des litiges pri … »

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