Amendements — Sénat

« Cet amendement fait suite à un riche débat au sein de la commission des finances du Sénat sur l'article 8 bis et en séance, à l'issue desquels le rapporteur général a fait voter une solution de nature à satisfaire les différentes positions exprimées. Il a pour objet d'assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrées perçus par les organisateurs de manifestations sportives, et celui du principe de liberté fiscale des collectivités territoriales. A cette fin, il est proposé d'une part, le maintien de l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles. En effet, dans son avis motivé adressé à la France le 10 juillet 2014, la Commission européenne a souligné que "ce qui est en cause [...] est la pratique [...] consistant à appliquer l'exonération de TVA aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, y compris lorsque les droits d'entrée sont exonérés d'impôt sur les spectacles par décision communale". La Commission a considéré que, "ce faisant, la France n'applique plus la condition expresse [...] à laquelle l'exonération de TVA des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives est subordonnée, selon laquelle ces réunions sportives doivent être soumises à l'impôt sur les spectacles". En conclusion, elle a émis l'avis motivé qu'en "exonérant de TVA les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunio … »

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