Amendements — Sénat

« Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République organise en particulier des transferts de compétences obligatoires des départements vers les métropoles. Afin de compenser ces transferts, il reprend le dispositif introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 du versement d’une dotation de compensation des charges transférées par le département à la métropole, après sa fixation initiale au sein d’une commission locale de l’évaluation des charges transférées. Ce système présente de nombreux inconvénients. Tout d’abord, dans un contexte de diminution historique des dotations de l’État aux collectivités, il importe que les transferts de compétences fassent l’objet d’une compensation complète, ce qui n’a pas été le cas lors des derniers transferts, notamment entre l’État et les collectivités. Pour ce faire, on ne saurait accepter le versement d’une dotation de compensation par le département à la dynamique désormais négative puisqu’indexée sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Seule une ressource a priori dynamique, comme l’est la fiscalité, semble prémunir contre le risque d’une compensation partielle des transferts de compétences. En outre, d’un point de vue démocratique et de consentement du contribuable local à l’impôt, il est difficile d’expliquer à ce dernier que le département continue de percevoir l’ensemble de sa fiscalité actuelle alors qu’il s’est départi d’une partie de ses compétences. Ainsi, comment justifier auprès du contribuable local que le département joue un rôle de chambre  … »

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