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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 995 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif André Reichardt Amendement 995 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 736 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Ronan Dantec Amendement 736 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 735 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Ronan Dantec Amendement 735 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 734 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Ronan Dantec Amendement 734 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 708 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 708 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Patriat Amendement 494 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif François Patriat Amendement 494 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Philippe Kaltenbach Amendement 994 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Philippe Kaltenbach Amendement 994 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 993 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif André Reichardt Amendement 993 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Stéphane Ravier Amendement 973 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Stéphane Ravier Amendement 973 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 975 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Ronan Dantec Amendement 975 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Stéphane Ravier Amendement 972 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Stéphane Ravier Amendement 972 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 843 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Christian Favier Amendement 843 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 707 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Michel Savin Amendement 707 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 727 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 727 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Noël Guérini Amendement 483 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-Noël Guérini Amendement 483 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 386 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Daniel Laurent Amendement 386 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 992 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 992 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement 941 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement 941 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 947 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 947 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 725 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 725 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 724 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 724 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 723 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
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« Depuis sa modification par la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014, l’article L. 5211‑4‑2 du CGCT ne prévoit plus les modalités de mise à disposition des agents qui ne remplissent pas en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun, via l’article L. 5211‑4‑2 du CGCT. Dans le silence des textes, ils sont mis individuellement à la disposition de la communauté, conformément à loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984. Cette procédure peut s’avérer relativement lourde en cas de services d’une taille conséquente et est contraire à l’esprit de la mutualisation des services qui est un mode d’organisation des services et par voie de conséquence, est sans lien avec la position statutaire de l’agent. Le présent amendement propose de revenir au régime antérieur à la loi « MAPTAM » en prévoyant une mise à disposition automatique des agents qui ne remplissent pas en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1053697
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16 décembre 2014 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 723 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Patriat Amendement 492 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif François Patriat Amendement 492 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 945 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 945 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 944 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-François Husson Amendement 944 — portant nouvelle organisation territoriale de la République