Amendements — Sénat

« Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait aucune mention des démarches d’économie circulaire. Plusieurs Régions sont d’ores et déjà engagées dans ces démarches reposant sur plusieurs piliers (éco-conception, écologie industrielle, économie de la fonctionnalité, réemploi, réutilisation, réparation, recyclage). Les plans déchets régionaux uniques peuvent constituer un outil très puissant de mobilisation des acteurs autour de la préservation des ressources et de la prévention des déchets. Y intégrer le concept d’économie circulaire contribue à mettre en œuvre les articulations cohérentes entre les politiques publiques mobilisées : développement économique, innovation, recherche, politiques de l’emploi, de la formation, de l’insertion sociale, des transports, de l’aménagement du territoire. Cet amendement assigne un nouvel objectif dédié au développement de l’économie circulaire aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 21 bis du projet de loi sur la transition énergétique qui a prévu que les plans départementaux des déchets devraient désormais fixer des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique ainsi que des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. Les collectivités concernées devront également mettre à disposition de l’ESS leurs fournitures inutilisées à la suite d’un rééquipement. Précisément, il propose de permettre au pouvoir adjudicateur d’un marché public de prendre en compte les  … »

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