Amendements — Sénat

« Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2.‑ Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale mentionné à l’article L. 312‑4, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants, définit des secteurs géographiques d’intervention et détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et services relevant de sa compétence. « Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, les acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14‑11‑1, en vue d’assurer une meilleure prise en compte du vieillissement et de répondre à leurs besoins. « À ce titre, le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent, dans le respect d’un cahier des charges fixé par voie réglementaire, des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions en direction des personnes âgées, notamment des centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L312‑1 et des institutions et professi … »

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