Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à poursuivre la réforme des centres de gestion engagée par la loi « Sauvadet » de mars 2012 en confortant leur action et en renforçant les efforts de mutualisation. Les efforts de mutualisation consistent à assurer au niveau régional ou interrégional la gestion des agents de catégorie B (à l’instar des catégories A en l’état du droit) et des observatoires régionaux de l’emploi (1°). Par ailleurs, conforter l’action des centres de gestion passerait par la suppression d’une dérogation au seuil d’affiliation de 350 fonctionnaires pour les communautés de communes à taxe professionnelle (2°). Cette dérogation, créée par la loi du 27 février 2002 pour compenser les effets d’une plus grande intégration des groupements de communes, ne semble plus justifiée aujourd’hui. Par ailleurs, les compétences des centres de gestion envers les agents des collectivités affiliées seraient étendues à la tenue du dossier individuel des titulaires et des contractuels, le secrétariat des commissions consultatives paritaires et la gestion administrative des comptes épargne-temps (3°). Enfin, le périmètre des compétences facultatives des centres de gestion serait accru ce qui leur permettrait, notamment, d’appuyer les collectivités en difficulté face à certaines tâches administratives ou organisationnelles complexes comme l’archivage numérique (4°). »

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