Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions propres à la déontologie des membres du Conseil d’État avec celles adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires, en matière de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique, tout en conservant un certain nombre de dispositions directement liées aux spécificités de la juridiction administrative, par exemple la transmission au chef de corps de toutes les déclarations d’intérêts ou l’intervention d’un collège de déontologie. Il prévoit en particulier, comme pour les magistrats judiciaires, que l’entretien déontologique avec le supérieur se déroule après la remise à ce dernier de la déclaration d’intérêts, celle-ci fixant le cadre de cet entretien et permettant ainsi de prévenir toute intrusion excessive dans la vie privée. Si l’entretien fait apparaître des éléments qui ne sont pas mentionnés dans la déclaration, celle-ci pourra être modifiée par le déclarant. Dans le même souci de protection de la vie privée, comme pour les magistrats judiciaires, l’entretien ferait l’objet d’un compte rendu et la déclaration d’intérêts ne serait pas versée au dossier du membre du Conseil d’État. Le compte rendu et la déclaration seraient conservés par le supérieur dans des conditions précisées par voie réglementaire. En outre, conformément à son rôle d’avis et de consultation et compte tenu de ses moyens de fonctionnement, le collège de déontologie de la juridiction administrative ne serait saisi que des seules déclarations d’intérêts suscitant un doute pour le supérieur, pour rendre un avis, et non de l’ensemble des déc … »

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