Amendements — Sénat

« Dans le cadre de la Loi du 16 mars 2015, le Parlement a posé les conditions d'un véritable pacte financier incitatif pour favoriser la création de communes nouvelles. Il s'agit notamment du principe de stabilité de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, et créées au plus tard le 1er janvier 2016. A l'occasion de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances 2016, les députés ont souhaité prolonger ce dispositif au 30 juin 2016, étant donné le grand nombre de projets de création de communes nouvelles en cours de réflexion. Par analogie, le présent amendement propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant. Le regroupement de départements contigus a été renforcé par la Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, l'article L. 3114-1 du CGCT a été modifié par le Sénat et par l'Assemblée en supprimant l'obligation d'organiser une consultation obligatoire des électeurs en cas de demande de regroupement de départements, et en modifiant les conditions de délibération des conseils départementaux concernés. Par ailleurs, la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement à l'été, est venue rappeler l'importance du rôle du département pour assurer les solidarités sociales et territoriales, à l'interface entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunali … »

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