Amendements — Sénat

« Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par l’Assemblée nationale, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental et supprimé par le Sénat, a de nouveau été adopté. L’ensemble des solutions pour lutter efficacement contre le fléau du tabagisme doit être étudié. Le paquet neutre s’inscrit dans ce panel d’outils. Mais sa mise en œuvre doit être conditionnée à la publication d’une étude d’impact sérieuse dont le gouvernement a pour l’instant fait l’économie puisque la mesure a été introduite par voie d’amendement gouvernemental. Ainsi les parlementaires devraient –ils disposer, avant de se prononcer sur l’adoption d’une telle mesure, d’une évaluation sérieuse et précise de ses conséquences. En effet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact digne de ce nom relative aux risques juridiques et constitutionnels de cette mesure. De même, personne n’a été en mesure de fournir la moindre étude d’impact quant aux conséquences économiques (indemnisation des titulaires des droits de marques lésés) et commerciales (mesures de rétorsions sur nos produits d’exportation). Et que dire du coût social du paquet neutre, en songeant notamment à son impact sur la filière des buralistes ? Cette étude d’impact nationale doit également s’accompagner d’une étude d’impact au niveau européen. En effet, et à l’instar de ce que nous avons amorcé en adoptant à l’unanimité une résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, il convient de demander à la Commission européenn … »

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