Amendements — Sénat

« L’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle propose d’introduire un nouvel article 88-8 dans la Constitution, pourprohiber la "surtransposition" des directives européennes, afin d’endiguer les contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales censées résulter du phénomène de transposition. Découle de la rédaction proposée une distinction entre les projets ou propositions de loi qui tendraient à la stricte transposition d’une directive européenne des textes d’accompagnement, c’est-à-dire contenant des mesures d’adaptation du droit existant aux dispositions européennes ou des mesures connexes. Cet article soulève une double difficulté. La première porte sur la limitation du droit d’amendement. En proposant de dissocier les projets ou propositions de loi de transposition de directives de ceux qui contiendraient les dispositions d’accompagnement de la transposition, l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle tend à limiter, voire à interdire, dans le premier cas, le droit d’amendement tandis qu’il serait pleinement opérant dans le deuxième cas. Outre que cette disposition dérogerait directement à l’article 44 de la Constitution, selon lequel « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement », elle contraindrait le travail parlementaire en déniant toute possibilité au législateur, en fonction du domaine concerné, d’introduire des mesures qui iraient au-delà de ce que prévoit une directive européenne, pour des motifs d’opportunité juridique ou politique ou encore d'intérêt général. À cet égard, l’article 2 de la proposi … »

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