Amendements — Sénat

« En ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA), le Protocole de Nagoya que cette loi transcrit dans le droit français renvoie à l'application du TIRPAA. Ce traité ne se limite pas à la définition de règles d'accès et de partage des avantages que le gouvernement souhaite réglementer par ordonnance. Il concerne aussi la condition et la « monnaie d'échange » de cet accès facilité défini dans ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable et les droits des agriculteurs qui ne sont actuellement pas respectés par la réglementation française. Les ordonnances prévues devront appliquer l'ensemble de ces engagements pris par la France lors de la ratification du TIRPAA. En effet, l'application actuelle du TIRPAA en France répond aux besoins de ceux qui souhaitent avoir accès aux ressources phytogénétiques. Cependant les droits des agriculteurs de conserver, utiliser et vendre leurs propres semences ne sont que très partiellement satisfaits par les dispositions législatives réglementaires actuelles qui prennent en compte avant tout les droits des obtenteurs et ceux des détenteurs de brevets. En effet, un paysan peut souhaiter produire ses propres semences, à travers son propre travail de sélection sur sa ferme, pour obtenir des semences adaptées localement à son terroir et à ses pratiques. Cette pratique s'inscrit dans une approche complètement différente de la reproduction à l'identique d'une variété commerciale DHS (Distincte Homogène et Stable) protégée par un COV (Certificat d'Obtention Végétale), pratique connue sous la dénomin … »

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