Amendements — Sénat

« Le législateur européen impose que l'étude d'impact fasse l'objet d'un avis d'une autorité disposant de compétences techniques en environnement (dite autorité environnementale). Cette dernière a notamment pour mission d'apprécier la qualité de l'étude d'impact, et donc l'intégration des préoccupations environnementales, dans un avis qui doit être mis à la disposition du public et de l'autorité décisionnaire. Le système actuel qui confie la responsabilité de cet avis au représentant de l'État pour tous les projets locaux n'apparait pas conforme au droit de l'Union Européenne. Au-delà du respect du droit communautaire, la réforme de l' « Autorité environnementale » est un élément clef du chantier de la démocratie participative annoncé par le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale. L'appréciation des conséquences des projets sur l'environnement par une autorité indépendante du maître d'ouvrage et de l'autorité décisionnaire permettra d'assurer la transparence nécessaire à l'engagement de tout débat public constructif. L'acceptation des résultats de l'évaluation environnementale par le public n'est possible que si celle-ci est présumée avoir été appréciée par une autorité à la fois compétente et indépendante. Cet amendement vise donc à préciser que l’autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ne peut être la même personne que le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou l’autorité décisionnaire. Cela est d’ailleurs conforme à l’engagement du Gouvernement issu de la feuille de route de la conférence environnementale de … »

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