Amendements — Sénat

« Cet amendement propose de supprimer la condition d’urgence pour les référés suspension en matière environnementale sous réserve que la demande de suspension soit formulée dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification de l’autorisation. En effet, la balance des intérêts, dans l’appréciation de la condition d’urgence, est souvent difficile à apprécier. La majorité des référés suspension est rejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet est reconnue par les tribunaux. Les recours contentieux en matière environnementale sont inefficaces lorsque le juge administratif statue sur la légalité d’une décision portant refus ou octroi d’une autorisation de longs mois après avoir été saisi, lorsque les dommages sont parfois réalisés. Cela peut aboutir à une remise en cause d’un projet bien trop tardivement, alors que beaucoup d’argent ont déjà été investi et que des atteintes graves voire irréversibles à l’environnement ont été causées. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif par un référé suspension est bénéfique à tous les acteurs concernés. En effet, cela signifie que le demandeur est rapidement fixé sur son sort quant à la légalité de l'acte querellé au regard de l'examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenus indiqués). Cela améliore donc la sécurité juridique des droits d’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour le porteur du projet. Bien évidemment, cela concerne tant les refus que les octrois d'autorisation de projet. La sécurité juridique de l’exploitant impose par ailleu … »

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