Amendements — Sénat

« Cette disposition vise à simplifier le régime d’autorisation administrative auquel sont actuellement soumis tous les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont les invertébrés (autorisation d’ouverture en application de l’article L. 413‑3 du code de l’environnement qui requiert que l’entretien des animaux soit placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de capacité délivré en application de l’article L. 413‑2 du code de l’environnement). A l’instar des établissements qui exploitent des produits de la pêche maritime, des conchylicultures, des établissements de pêche et des instituts chargés de leur contrôle, qui sont d’ores et déjà, par l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, exemptés des dispositions précitées, il est proposé ici d’exonérer les établissements détenant des espèces d’ invertébrés à l’exception des établissements de présentation au public des spécimens de ces espèces et des établissements qui détiennent les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel. En effet, actuellement, la production et l’utilisation d’invertébrés à diverses fins se développe, notamment dans les domaines du traitement des déchets (lombricompostage) ou la lutte biologique contre les ravageurs des cultures. Dans la plupart des cas, de telles productions ne présentent pas les inconvénients que le régime d’autorisations administratives prévu aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement a pour but de prévenir. Ainsi, parmi les établissements détenant des espèces d’invertébrés, seuls continueraient donc à être sou … »

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